Schweizerische Gesellschaft für Gesetzgebung
Société suisse de législation
Società svizzera di legislazione
Societad svizra da legislaziun
du 11 septembre 1982 (état au 20 mai 2005)
Art. 1 Nom et siège
La «Société suisse de législation» (société) est une association au sens des articles 60 et suivants du Code civil suisse; elle a son siège à Morat.
Art. 2 Buts
1 La société:
a. développe l’intérêt pour les problèmes juridiques et linguistiques de la législation et leurs répercussions sociales;
b. encourage la compréhension des problèmes particuliers que pose la législation plurilingue de notre Etat fédéraltif;
c. organise des séminaires et des cours de formation et de perfectionnement dans le domaine de la législation et en publie l’offre à l’intention des milieux intéressés;
d. conseille les institutions et les personnes qui ont à rédiger des règles de droit;
e. participe au développement de la théorie des actes législatifs sur le plan national et international;
f. veille à diffuser les connaissances scientifiques et pratiques en matière de législation.
2 La société est politiquement et confessionnellement neutre.
Art. 3 Affiliation
1 Les personne physiques ou morales ou d’autres institutions peuvent devenir membres de la société.
2 Le comité décide de l’affiliation.
Art. 4 Organes
Les organes de la société sont:
a. l’assemblée générale;
b. le comité;
c. les contrôleurs;
d. le conseil de formation.
Art. 5 Assemblée générale
1 L’assemblée se réunit une fois au moins tous les deux ans sur convocation du comité.
2 L’assemblée générale:
a. élit le président et les autres membres du comité;
b. élit les deux contrôleurs;
c. donne décharge au comité pour la gestion et les comptes;
d. fixe le montant des cotisations;
e. prend position sur des problèmes principaux concernant la législation;
f. adopte les grandes lignes du programme de travail.
Art. 6 Comité
1 Le comité se compose du président, des deux vice-présidents, du trésorier et d’au moins six autres membres.
2 Le président, les vice-présidents, le secrétaire et le trésorier constituent le bureau.
3 Le comité exerce toutes les compétences qui ne sont pas attribuées à un autre organe. Notamment il:
a. convoque l’assemblée générale et la prépare;
b. fixe les tâches du bureau;
bbis. nomme les membres et le président du conseil de formation.
c. nomme les groupes de travaux et détermine leurs tâches;
d. établit le programme de travail en se conformant aux grandes lignes adoptées par l’assemblée générale;
e. décide des dépenses;
f. représente la société à l’extérieur;
g. établit tous les deux ans un rapport d’activité.
4 Le mandat du comité s’étend sur quatre ans; les membres sont rééligibles.
5 Le comité peut nommer de nouveaux membres du comité par cooptation. La nomination doit être confirmée par la prochaine assemblée générale.
Art. 6a Conseil de formation
1 La mission du conseil de formation consiste à assurer la qualité et la coordination de la formation et du perfectionnement dans le domaine de la législation offerts sous l'égide de la société.
2 Le conseil de formation a en particulier les tâches suivantes:
a. il recense les besoins en matière de formation et de perfectionnement dans le domaine de la législation;
b. il participe à la conception de séminaires et de cours;
c. il fixe des consignes pour l'organisation des séminaires et des cours;
d. il décide des séminaires et des cours qui doivent être offerts sous l'égide de la société;
e. il conclut des conventions de prestations avec les prestataires de formations.
3 Le conseil de formation compte de cinq à sept membres. Les prestataires de formations et les administrations intéressées doivent y être équitablement représentés.
Art. 7 Ressources
La société dispose des ressources suivantes:
a. les cotisations des membres;
b. les dons;
c. les recettes des cours et des manifestations.
